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Aménagement foncier rural et périurbain

Le Département a, par le Code Rural, compétence en matière d'aménagement foncier rural (AFR) et de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). 

En complément de ces aménagements structurants, le Département soutien également l’équipement rural des Communes et des Association syndicales autorisées (ou leurs groupements), en faveur de leurs projets de travaux hydrauliques (dont irrigation) ou fonciers (dont « travaux connexes ou défriches ») à usages agricoles ou forestiers, au titre de la solidarité territoriale, en milieu rural.
 
L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL
Le Département intervient en vue d’améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal. Cette intervention se fait selon des procédures formelles.

Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, dans le cadre de projets collectifs

Les propriétaires peuvent soit demander une opération communale (ou intercommunale), soit saisir la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) pour lui faire reconnaître un « effet restructurant » et ainsi obtenir une aide du Département (frais d’actes notariés et de géomètre).

L’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF)

Anciennement appelées "remembrement", ces procédures sont initiées soit :
  • par les conseils municipaux qui demandent au Département de constituer des commissions locales d'aménagement foncier (CLAF). Ces dernières, conformément à la réglementation (art.L121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime), conduisent les procédures.
  • Dans ce cadre, des enquêtes publiques sont mises en œuvre afin d’informer les agriculteurs ainsi que les propriétaires fonciers concernés. 
  • lorsqu’un grand ouvrage public le nécessite dans sa déclaration d’utilité publique (contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, dédoublement de l’A9,…), le maître d’ouvrage de l’infrastructure a l'obligation de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes.

La mise en valeur des terres incultes ou sous exploitées

Cette procédure a pour objectif d’inciter les propriétaires de parcelles agricoles à exploiter ou faire exploiter leur propriété agricole, au terme d’un processus administratif demandant un délai de 3 années minimum. 
Ce processus débute à titre individuel par le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter auprès des services de l’Etat (Direction départementale des territoires et de la mer), et à titre collectif, par une délibération d’une collectivité publique. Le Préfet peut alors saisir la CDAF afin qu’elle constate l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste des parcelles objet de la demande, en présence desdits-propriétaires. Ces derniers disposent d’un délai pour envisager la reprise de l’exploitation, au terme duquel une mise en demeure leur est signifiée avant qu’un bail de 9 ans ne s’applique en faveur d’un des candidats 

LES PERIMETRES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (PAEN)

En 30 ans, sur le département de l’Hérault, près de 17 000 hectares de terres ont été artificialisés, soit 2,3 fois la surface de l’étang de Thau (dont 4.160ha entre 2003 et 2013). En une seule génération, il a été urbanisé autant que les trois générations précédentes (62% des terres consommées l’ont été sur la plaine littorale).
 
Le Département intervient au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour inciter à ralentir cet étalement urbain. Il propose aux communes qui le souhaitent, la mise en place d’un « périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN – Cf. art. L113-15 du Code de l’urbanisme). 
 
Le PAEN permet, au sein d’un périmètre parcellaire (annexé au PLU / SCoT), validé au niveau Communal, d’élaborer un véritable programme d’actions pluriannuel agricole, forestier, naturel et paysager, pour lequel l’ensemble des acteurs locaux peuvent se concerter pour davantage d’efficacité et de pérennité sur leur projet. Un nouveau droit de préemption agricole et forestier est octroyé au Département pour intervenir en cas de besoin. 
 
Le premier périmètre PAEN sur le territoire des Verdisses (Agde / Vias) a vu le jour le 16/12/2013 avec un programme d’actions pluriannuel validé le 18/09/2017.
Deux autres PAEN sur les territoires du Cœur d’Hérault et du Biterrois sont en cours de projet.