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Le plan des déchets non dangereux

Le PDPGDND (plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux)

Outil de planification, il est destiné :

  • à fixer le cadre et les grandes orientations de la gestion des déchets non dangereux,
  • à définir les actions prioritaires à développer dans les territoires,
  • à permettre l’émergence de projets publics ou privés nécessaires à la collecte et au traitement des déchets.

Le cadre réglementaire

Le socle : lois n°75-633 du 15 juillet 1975 et n°92-646 du 13 juillet 1992
Les textes de référence :

  • directive européenne n°1999/31/CE du 26 avril 1999
  • décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005
  • directive européenne n°2008/98/CE du 19 novembre 2008
  • loi n°2009-967 du 03 août 2009
  • loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
  • ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010
  • décret n°2011-828 du 11 juillet 2011
  • code de l’environnement articles L 541-1 à L541-50, R 541-1 à R541-40

Le code de l’environnement confère au plan une force juridique qui le rend  opposable aux tiers dans le sens où les décisions publiques et les projets de création et/ou d’extension d’installations doivent être compatibles avec ses dispositions.

Les déchets concernés

Les déchets considérés par le PDPGDND concernent l’ensemble des déchets non dangereux des ménages et des activités économiques.

Les objectifs

En concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière, Le Département s’est fixé cinq grands objectifs :

  1. mettre en œuvre un programme de prévention efficace et adapté au territoire du Plan,
  2. améliorer la valorisation matière et organique des déchets non dangereux ménagers et non ménagers,
  3. assurer l’autonomie du département pour traiter les déchets résiduels,
  4. assurer un traitement de proximité pour traiter les déchets d’assainissement collectif et non collectif,
  5. améliorer la gouvernance.

Les documents du Plan

  • Arrêté de composition de la Commission consultative d’élaboration et de suivi
  • Arrêté de délimitation du périmètre                
  • Dossier d’enquête publique